Conditions d’utilisation

En souscrivant à des services du REPEX vous agréez à l’entente qui suit.

REGROUPEMENT DES PROFESSIONNELS DE L’EXPORTATION, une corporation Canadienne située au 

Att: Marc Leclerc, Welch • Bussières
999, boul. De Maisonneuve O #1810
Montréal Quebec  H3A 3L4
Canada,  ci-après appelée («REPEX »), 

Le REPEX fournit des services d’édition, de publication, de diffusion ainsi que des services de suivi des pistes et des opportunités

De temps à autres, «REPEX »  affiche des besoins d’affaires ( ci-après «affichage ») soumis par des contributeurs d’information (ci-après « contributeurs ») et présentant les besoins d’affaires ( ci-après «besoins ») de prestataires (ci-après « prestataires », dans le but de générer une communication d’intérêt de la part d’une tierce partie (ci-après « prospect »).

Les outils informatiques, les politiques et les procédures sont collectivement appelés le « Système »

Le « contributeur » , le « prestataire » et les « Prospects » identifiés dans le système sont collectivement appelés « Usagers »

Le but du « système » est de fournir des services de pré qualification entre le « prestataire » et le « prospect ».

Les services de pré qualification consistent à

• Recevoir, éditer, catégoriser, publier, diffuser les besoins des « prestataires » de manière anonyme sur les réseaux

• Recevoir des intérêts, éditer, publier et transmettre de manière anonyme aux « prestataires », les intérêts provenant de « Prospects »

• Recevoir l’intérêt ou non des « prestataires » à entrer en contact avec les « Prospects »

• Recevoir la confirmation d’intérêt des « prospects » pour obtenir les coordonnées des « prestataires » pour lesquels les « Prospects » ont manifesté un intérêt.

Quand « Contributeur » soumet un «besoin » , il doit indiquer les coordonnées du « prestataire » . « REPEX »  assigne alors les coordonnées du « prestataire » au besoin soumis par le « Contributeur » et le REPEX assigne l’« affichage » sous le nom d’usager du « Contributeur »;

Les « Usagers » reconnaissent que les activités d’affaires issues de l’affichage entre l’« prestataires » et le « Prospect » n’impliquent d’aucune façon le Contributeur et/ou le REPEX

Les « Usagers » reconnaissent que les activités de pré-qualification reliées aux « prestataires » et aux « Prospects » sur le « système » sont réalisées par REPEX .

À sa seule discrétion, REPEX peut modifier, effacer, améliorer, promouvoir, éditer, publier, diffuser entièrement ou partiellement , les informations soumises par les usagers dans le système

Le REPEX peut, à sa seule discrétion, suspendre ou effacer des affichages en tout temps avec ou sans avis.

Le REPEX peut, à sa seule discrétion, suspendre ou effacer des usagers dans le système en tout temps, avec ou sans avis.

Les usagers accordent au REPEX les droits d’utilisation révocables, non exclusifs, mondiaux de reproduire les informations soumises dans le système

« REPEX » ne fait pas de garanties concernant les informations affichées dans le système

« REPEX » n’a aucun devoir, responsabilités et ne fait partie d’aucune négociation ou transaction d’affaires reliés aux produits et services livrés par les « prestataires » .

REPEX n’accepte et ne reçoit aucune commission ou rétribution de transactions reliés aux produits et services livrés par les « prestataires ».

REPEX et les usagers n’ont aucun droit, titre ou pouvoir pour accepter des offres, octroyer toute garantie ou accepter toute obligation au nom des autres parties

Chaque partie est propriétaire et conserve tous ses droits, titres et intérêts dans ses logos, marques de commerce, image commerciale, droits d’auteurs, propriété technologique utilisée ou en qui pourrait être utilisé dans le futur;

L’  « Usager » ne peut faire de déclarations, sur son site WEB ou par tout autre moyen, qui soit en contradiction avec les stipulations du présent accord, et rien dans cet accord ne peut être interprété comme créant un partenariat au sens juridique du terme, une société en participation, représentation, franchise, mandat, agence commerciale ou un quelconque lien de subordination, contrat de travail entre l’ «usager» et « REPEX »

« REPEX » et le « Contributeur » n’ont pas de droits et/ou de responsabilités à livrer les produits ou services du « prestataire » à ses clients;

«REPEX  » n’est pas responsable à l’égard des « usagers » pour des dommages directs, indirects spéciaux, exemplaires, consécutifs ou redevables de l’autre partie.

« REPEX » n’est pas responsable du respect ou du non respect des ententes réalisées entre les « usagers ».

« REPEX » a la seule responsabilité de pré qualifier ou de décider de ne pas pré qualifier les « prestataires » et les «Prospects » en lien avec des besoins affichés dans le système.

Les usagers ne peuvent copier, modifier, faire une rétro-ingénierie, reproduire ou créer des application dérivées du système

Les usager n’ont pas l’autorité de préparer ou accepter aucun offre ou représentation au nom du REPEX

Les usagers affirment qu’il ont l’autorité pour réaliser cette entente et détiennent les droits nécessaires pour permettre à l’autre partie d’utiliser le matériel numérique fourni à l’autre partie (c) ne pas contrevenir aux droits d’auteur, brevets, marque de commerce, secret commerciaux et autres droits d’auteurs de parties tierces, de droits privés ou droits publics; (ii) violer quelques lois applicables que ce soit, statut, ordonnance ou règlement; (iii) être diffamatoire ou sujet au libel, (iv) être indécent, pornographique ou obscène; (v) violer quelques lois concernant la compétition injuste, la discrimination, fausse représentation, les droits de l’homme, les droits du travail, la protection de l’environnement et la lutte contre la corruption; (vi) promouvoir la violence ou contenir des propos haineux ou (vii) contenir des virus informatiques, chevaux de troie, vers informatiques, bombes logiques, robots d’annulation de messages ou des routines de programmation similaires, dommageables ou nuisibles.

« REPEX » peut changer les termes de cette entente en tout temps et sans préavis. Les changements seront affichés sur le site WEB www.exportpro.org ou transmis aux « Usagers » par courriel.

EXCEPTÉ POUR LES REPRÉSENTATIONS CITÉE PLUS HAUT, AUCUNE PARTIE NE FAIT DE REPRÉSENTATION OU DE GARANTIES À L’AUTRE PARTIE INCLUANT MAIS DE MANIÈRE NON LIMITÉE DE QUELQUES GARANTIES IMPLICITES DE LA DISPONIBILITÉ OU DE COMPATIBILITÉ POUR UN BUT PARTICULIER

Par la présente, chaque partie indemnise, défend et protège l’autre partie, ses affiliés, directeurs, officiers et agents de et contre toute responsabilité, réclamation, pertes, dommage, blessure ou dépenses (incluant des dépenses légale raisonnables) que pourrait apporter des parties tierces en provenance de violation ou de violation alléguées des représentation ou obligations ci-nommés.

Stipulations:

• Les « usagers » reconnaissent et agréent que la nature du Système est telle que dans des opérations normales ils devront et pourront accéder et télécharger des éléments de logiciels et des données de sources qui sont externes aux serveurs du REPEX.

• Les « usagers » reconnaissent et agréent que « REPEX » n’est pas responsable des serveurs et ressources externes que « REPEX » n’a aucune responsabilité à propos des représentations et garanties de disponibilités, de qualité ou de performance de ces ressources ou encore sur le fait que ces ressources puissent ou non avoir des défauts qui peuvent affecter les performances du «Système » ou des ordinateurs ou appareils de communication des « Usagers ».

• « REPEX » n’est pas responsable d’assumer les provisions des services de communication ou les coûts associés aux communications des « Usagers».

En affichant des « besoins » « REPEX » ne fait aucune représentation ou n’offre aucune garantie que l’affichage ou les besoins affichés ou les usagers sont recommandables ou sans risques, et le REPEX ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes qui pourraient résulter des systèmes, engagements, transactions ou utilisation des produits reliés aux « Usagers ».

Les « Usagers » et le « REPEX » sont des entrepreneurs indépendants et non des employés de l’un ou de l’autre. Les parties, leurs compagnies, leurs conseils d’administration, leur personnel, leurs affiliés représentants et/ou leurs fournisseurs ne sont pas responsables des actions, erreurs, omission, représentations, garanties, fautes ou négligences des fournisseurs respectifs ou de quelques blessures, mort, dommage à la propriété, ou autres dommage ou dépenses en résultant.

En aucune circonstance, « REPEX » , son conseil d’administration, son personnel, ses affiliés et représentants et/ou leurs fournisseurs respectifs, ne peuvent être tenus responsables de dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, ou indirects résultants de, ou liés de quelques façon que ce soit même si « REPEX », ses compagnies, son conseil d’administration, son personnel, ses affiliés et représentants et/ou leurs fournisseurs respectifs ont été avisés de la possibilité de tels dommages

Les provisions de cette entente sont indépendantes et séparables les unes des autres, aucune provisions ne peut être invalidée ou affectée ou inhabilité du fait que pour quelque raison que ce soit n’importe laquelle des provisions ou n’importe quelle autre provision soit invalide ou inapplicable en tout ou en partie.

Les parties s’entendent pour que toutes requêtes, disputes et controverses quelles qu’elles soient, provenant de ou en lien avec cette entente soient traitées selon les lois de la province de Québec, Canada et les lois fédérale applicable du Canada. Le membre consent à ce que les cour de justices de Laval, Québec, Canada s’occupe de tout litige qui pourraient être portés en court.

En souscrivant à des services du REPEX vous agréez à l’entente ci-haut.